AV Miers Factory

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PIÈCES DÉTACHÉES, TRAVAUX ET RÉPARATIONS SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES

1. Le présent contrat est exclusivement soumis aux conditions générales de Miers Factory, à l'exclusion de toute autre. Le client déclare expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales avant la conclusion du présent contrat et les accepter. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est possible qu'avec l'accord préalable, exprès et écrit du vendeur.
2. Les délais de réparation et de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique. La livraison et la réception des marchandises sont réputées avoir lieu dans les locaux de Miers Factory. Les véhicules ou marchandises expédiés ou transportés à la demande du client, même s'ils sont expédiés ou transportés gratuitement par nos agents, sont expédiés et transportés aux risques et périls du client.
3. Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, il est expressément convenu que le transfert de propriété n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix convenu en principal et avec les intérêts et frais éventuels. Tant que Miers Factory aura conservé la propriété du bien vendu, le client ne pourra en disposer, que ce soit par vente, prêt, mise en gage ou de toute autre manière. Le client est tenu d'informer immédiatement Miers Factory dans le cas où un tiers ferait valoir des droits sur le bien vendu.
4. Toute réclamation relative aux livraisons faisant l'objet d'une facture doit être adressée par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de la livraison, sauf dans le cas où le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans ce dernier cas, le délai de réclamation est porté à 15 jours à compter de la livraison sous réserve des dispositions de l'article 1.3.
5. Les livraisons ne sont ni reprises ni échangées, sauf stipulation expresse contraire ou dispositions légales impératives contraires.
6. Si un défaut visible est constaté au moment de la livraison, le client doit faire connaître sa contestation par écrit à Miers Factory immédiatement au moment de la livraison. Le défaut visible est réputé accepté. Un défaut visible est également réputé accepté au moment du paiement de la facture de Miers Factory.
7. Conformément aux articles 1649a à 1649g de l'ancien Code civil, Miers Factory est responsable envers le client, si ce dernier est un consommateur au sens de l'article 1649a, 1° de l'ancien Code civil, de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et survenant dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit.
8. En outre, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché est d'une certaine gravité et rend le véhicule ou le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le client, s'il avait connu les vices, n'aurait pas acheté le véhicule ou le produit ou ne l'aurait acheté qu'à un moindre prix. Toute non-conformité ou vice caché doit être signalé à Miers Factory par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où le client l'a découvert ou aurait pu raisonnablement le découvrir.
9. Les modalités de la garantie conventionnelle sont décrites dans les conditions de garantie du fabricant. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et accepter les présentes conditions de garantie. La garantie conventionnelle n'affecte pas les droits du client en vertu de la législation belge sur la vente de biens de consommation.
10. La garantie ne couvre pas l'usure normale. La garantie ne s'applique pas non plus si le défaut est dû à une utilisation anormale ou incorrecte ou si l'entretien n'a pas été effectué conformément aux instructions du fabricant, dont le client reconnaît avoir reçu une copie.
11. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l'achèvement des travaux, sauf si un cahier des charges a été préalablement soumis à un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique. Dans ce dernier cas, les prix sont ceux indiqués dans le cahier des charges. Le client est seul responsable du numéro de TVA qu'il a communiqué.
12. Les prix s'entendent nets pour une livraison au siège social de Miers Factory. Toutes les taxes, frais de transport et autres droits sont à la charge de l'acheteur.
13. Les factures sont payables au comptant au siège social de Miers Factory.
14. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, quel que soit le mode de paiement, le client est immédiatement mis en défaut par Miers Factory et Miers Factory, sur la base de sa créance contractuelle, bénéficie d'un droit de rétention contractuel sur le véhicule ou le produit visé au contrat et ce, jusqu'à nouvel ordre, sauf motif légitime pour le non-paiement. Dans ce cas et en l'absence de motifs légitimes, toutes les livraisons doivent être payées à l'avance par virement bancaire irrévocable ou au comptant.
15. Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique et qu'il n'a pas payé ou a payé en retard à la date d'échéance de la facture, Miers Factory enverra par voie électronique un premier rappel gratuit au client conformément à l'article XIX.2, §3 du Code de droit économique. Si, après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, Miers Factory n'a pas reçu le paiement ou ne l'a reçu que partiellement, elle se réserve le droit de (i) réclamer les intérêts de retard maximaux légalement admissibles et (ii) de facturer une indemnité forfaitaire en fonction du montant du capital restant dû et d'un montant maximal de 2.000 euros :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

16. Si le client est une entreprise au sens de l'article I.1, 1° du Code économique, le retard ou le défaut de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à partir de la date d'échéance. Si une facture reste totalement ou partiellement impayée à la date d'échéance, les délais de paiement autorisés expirent. En outre, indépendamment du paiement des sommes restant dues et des intérêts de retard à l'échéance, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du montant dû par an avec un minimum de 50 € sera due de plein droit et automatiquement sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Miers Factory de réclamer ses dommages et intérêts réels au client. Cette indemnité de 10 % est également due en cas de rupture du contrat de vente par l'une des parties aux frais de l'autre partie, sans préjudice du droit d'une partie de réclamer ses dommages réels subis.
17. Les pièces d'échange standard ont été établies en considérant que les principaux composants ou pièces maîtresses (carter, vilebrequin, ) des agrégats ou ensembles (moteur, boîte de vitesses, pompes, etc.) repris par Miers Factory sont en bon état et aptes à être réutilisés. Si, lors du démontage ou de la remise en état des agrégats ou ensembles repris, il apparaît que ce n'est pas le cas, Miers Factory se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires (pièces et main d'œuvre), sauf en cas de vente au consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique.
18. Les frais de devis sont à charge du client. Les indications dans les cahiers des charges, les tarifs ou la publicité ne constituent pas une offre de prix fixe, sauf stipulation expresse contraire ou disposition légale impérative et plus particulièrement dans le cas où le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique.
19. Les prix sont toujours communiqués sous réserve
20. Il est expressément convenu et accepté que le bon de levage dans le cadre d'un programme de mobilité équivaut à un bon d'achat.
21. Avant l'exécution des travaux, un bon de travail sera préparé et signé par le client comme preuve de l'acceptation des travaux à effectuer. Le client reconnaît que, dans certains cas, le bon de travail ne peut pas être signé, en raison d'un manque d'autorité ou d'un dépôt en dehors des heures de bureau. Dans ce cas, Miers Factory se réserve le droit de déduire l'acceptation des faits et de la prouver par tous les moyens de droit. En cas d'exécution de travaux non autorisés et en cas de refus de paiement de la facture par le client, l'obligation naît pour le client de réparer le préjudice subi par Miers Factory sur la base de l'enrichissement sans cause.
22. Si des réparations de sécurité impératives surviennent pendant l'exécution des travaux et que le client n'est pas d'accord, le véhicule ne sera pas réparé et le client récupérera le véhicule avec un
23. Le client ne doit pas laisser d'objets personnels ou de valeur dans le véhicule. Le client est exclusivement responsable des objets laissés dans le véhicule sans recours contre Miers Factory.
24. Le client doit reprendre son véhicule dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de la réparation. A défaut, le client sera de plein droit et sans préavis redevable des frais de parking dont le tarif est affiché et à sa disposition dans les locaux de Miers Factory.
25. Si un véhicule de remplacement a été mis à disposition, le client doit le restituer dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de la réparation. A défaut, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une redevance de location dont le tarif est affiché et à sa disposition dans l'établissement de Miers Factory.
26. Miers Factory offre au client la possibilité de stationner son véhicule aux endroits prévus à cet effet. Le client s'engage à ne pas abuser de cette possibilité et à limiter au maximum le stationnement du véhicule sur le site du Miers Group.
27. En cas de dommages au véhicule pendant la présence du véhicule sur le site du Miers Group, ces dommages ne seront imputables à Miers Factory que si la cause du dommage est due à une personne ou à un objet sous la responsabilité de Miers Factory.
28. Si Miers Factory doit entreposer le véhicule dans les locaux de Miers Group pendant plus de deux jours, une redevance de 25 EUR TTC par jour calendaire est due, à compter du troisième jour suivant la fin des travaux ou la notification que le véhicule doit être enlevé. Ce montant est payable dès l'enlèvement du véhicule, avant le règlement de toute autre facture et avant l'enlèvement du véhicule. Dans le cas contraire, les conditions de paiement susmentionnées s'appliquent.
29. La réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par un ou plusieurs auxiliaires de Miers Factory (actionnaires, employés et/ou collaborateurs indépendants qui exécutent leurs services au nom et pour le compte de Miers Factory) ne pourra, dans les limites légales et contractuelles, faire l'objet que d'une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l'encontre de Miers Factory. En aucun cas, une action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre un auxiliaire par un cocontractant de Miers Factory, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit. En cas de violation de cette disposition, la partie contractante de Miers Factory indemnisera pleinement et entièrement cette société et/ou ses auxiliaires pour les dommages effectivement subis par la société et/ou ses auxiliaires.
30. Toute limitation de responsabilité dans les présentes conditions générales s'applique expressément à toute réclamation à l'encontre de Miers Factory, de ses actionnaires, de ses employés et/ou de ses collaborateurs indépendants qui exécutent leurs services au nom et pour le compte de Miers Factory. Pour éviter tout doute, cette limitation s'applique également à toute demande extracontractuelle d'indemnisation des dommages résultant d'un manquement contractuel de ces personnes.
31. Les données personnelles du client sont destinées à la gestion de la clientèle (y compris le service après-vente, la garantie et la sécurité) de Miers Factory dont les coordonnées figurent au recto, ainsi qu'à des fins de marketing direct et à la gestion de la clientèle de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, Tollaan 68, 1200 Toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles la concernant. Elle a également le droit de s'opposer, sur demande expresse et gratuitement, au traitement envisagé des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct. Le responsable du traitement est Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, Avenue de la Tolla 68, 1200 Bruxelles.
32. En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
33. Le présent accord est régi par le droit belge
34. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas à
35. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Miers Factory sont compétents.

Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, en cas de litige, les juridictions suivantes seront compétentes, au choix du demandeur :

• soit le tribunal du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs ;
• ou la juridiction du lieu où les obligations ou l'une d'entre elles sont nées ou exécutées ;
• soit le tribunal du lieu où l'huissier de justice s'est entretenu avec le défendeur si ni le défendeur ni les autres défendeurs ne sont domiciliés en Belgique, soit le tribunal du lieu où l'huissier de justice s'est entretenu avec le défendeur.