FAQ
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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PIÈCES DÉTACHÉES, TRAVAUX ET RÉPARATIONS SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES

  1. Le présent contrat est exclusivement soumis aux conditions générales de Miers Service, à l'exclusion de toute autre. Le client déclare expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales avant la conclusion du présent contrat et les accepter. Des dérogations à ces conditions générales ne sont possibles qu'avec l'accord préalable, exprès et écrit du vendeur.
  2. Les délais de réparation et de livraison sont indicatifs et non contractuels, sauf si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique. La livraison et la réception des marchandises sont réputées avoir lieu dans les locaux de Miers Service. Les véhicules ou marchandises expédiés ou transportés à la demande du client, même s'ils sont expédiés ou transportés en port payé par nos mandataires, sont expédiés et transportés aux risques et périls du client.
  3. Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, il est expressément convenu que le transfert de propriété n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix convenu en principal et avec tous les intérêts et frais. Tant que Miers Service conserve la propriété du bien vendu, le client ne peut en disposer, ni par vente, ni par prêt, ni par gage, ni de toute autre manière. Le client est tenu d'informer immédiatement Miers Service au cas où un tiers ferait valoir des droits sur le bien vendu.
  4. Toute réclamation relative aux livraisons faisant l'objet d'une facture doit être adressée par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de la livraison, sauf dans le cas où le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans ce dernier cas, le délai de réclamation est porté à 15 jours à compter de la livraison sous réserve des dispositions de l'article 1.3.
  5. Les livraisons ne sont ni reprises ni échangées, sauf stipulation expresse contraire ou dispositions légales impératives contraires.
  6. Si un défaut visible est constaté au moment de la livraison, le client doit faire connaître sa contestation par écrit à Miers Service immédiatement au moment de la livraison. Le défaut est réputé accepté dès lors que le défaut visible est constaté. Un défaut visible est également réputé accepté au moment du paiement de la facture de Miers Service.
  7. Conformément aux articles 1649a à 1649g de l'ancien Code civil, Miers Service est responsable envers le client, si ce dernier est un consommateur au sens de l'article 1649a, 1° de l'ancien Code civil, de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit et survenu dans un délai de deux ans à compter du
  8. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le vice caché est d'une certaine gravité et rend le véhicule ou le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le client n'aurait pas acheté le véhicule ou le produit, ou ne l'aurait acheté qu'à un moindre prix, s'il avait connu les vices cachés. Tout défaut de conformité ou vice caché doit être signalé à Miers Service par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où le client l'a découvert ou aurait pu raisonnablement le découvrir.
  9. Les modalités de la garantie conventionnelle sont décrites dans les conditions de garantie du fabricant. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et accepter les présentes conditions de garantie. La garantie conventionnelle n'affecte pas les droits du client en vertu de la législation belge sur la vente de biens de consommation.
  10. La garantie ne couvre pas l'usure normale. La garantie ne s'applique pas non plus si le défaut est dû à une utilisation anormale ou incorrecte ou si l'entretien n'a pas été effectué conformément aux instructions du fabricant, dont le client reconnaît avoir reçu une copie.
  11. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l'achèvement des travaux, sauf si un cahier des charges a été préalablement soumis à un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique. Dans ce dernier cas, les prix sont ceux indiqués dans le cahier des charges. Le client est seul responsable du numéro de TVA qu'il a communiqué.
  12. Les prix s'entendent nets pour une livraison au siège social de Miers Service. Toutes les taxes, frais de transport et autres droits sont à la charge du client.
  13. Les factures sont payables au comptant au siège social de Miers Service.
  14. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, quel que soit le mode de paiement, le client est immédiatement mis en défaut par Miers Service et Miers Service bénéficie, en vertu de sa créance contractuelle, d'un droit de rétention contractuel sur le véhicule ou le produit visé au contrat et ce jusqu'à nouvel ordre, sauf motif légitime de non-paiement. Dans ce cas et en l'absence de motifs légitimes, toutes les livraisons doivent être payées à l'avance par virement bancaire irrévocable ou au comptant.
  15. Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique et qu'il n'a pas payé ou a payé en retard à la date d'échéance de la facture, Miers Service enverra par voie électronique un premier rappel gratuit au client conformément à l'article XIX.2, §3 du Code de droit économique. Si, après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier, Miers Service n'a pas reçu le paiement intégral ou partiel, elle se réserve le droit de (i) réclamer les intérêts moratoires maximaux légalement autorisés et (ii) de facturer une indemnité forfaitaire en fonction du montant du capital restant dû et d'un montant maximal de 2.000 EUR :
  • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
  1. Si le client est une entreprise au sens de l'article I.1, 1° du Code économique, le retard ou le défaut de paiement donnera lieu automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard tels que prévus à l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à partir de la date d'échéance. Si une facture reste totalement ou partiellement impayée à la date d'échéance, les délais de paiement autorisés expirent. En outre, indépendamment du paiement des sommes et intérêts restant dus pour défaut de paiement à l'échéance, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10% du montant dû par an avec un minimum de 50 € sera due automatiquement et de plein droit sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit pour Miers Service de réclamer au client ses dommages et intérêts réels. Cette indemnité de 10 % est également due en cas de rupture du contrat de vente par l'une des parties aux torts de l'autre partie, sans préjudice du droit d'une partie de réclamer son préjudice réel subi.
  2. Les pièces d'échange standard ont été établies en considérant que les principaux composants ou pièces maîtresses (carter, vilebrequin, ) des agrégats ou ensembles (moteur, boîte de vitesses, pompes, etc.) repris par Miers Service sont en bon état et aptes à être réutilisés. Si, lors du démontage ou de la remise en état des groupes électrogènes ou ensembles repris, il s'avère que ce n'est pas le cas, Miers Service se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires (pièces et salaires), sauf dans le cas d'une vente au consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique.
  3. Les frais de devis sont à charge du client. Les indications dans les cahiers des charges, les tarifs ou la publicité ne constituent pas une offre de prix fixe, sauf stipulation expresse contraire ou disposition légale impérative et plus particulièrement dans le cas où le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code économique.
  4. Les prix sont toujours communiqués sous réserve
  5. Il est expressément convenu et accepté que le bon de levage dans le cadre d'un programme de mobilité équivaut à un bon d'achat.
  6. Avant l'exécution des travaux, un bon de travail sera préparé et signé par le client comme preuve de l'acceptation des travaux à effectuer. Le client reconnaît que, dans certains cas, le bon de travail ne peut pas être signé, en raison d'un manque d'autorité ou d'un dépôt en dehors des heures de bureau. Dans ces cas, Miers Service se réserve le droit de déduire l'acceptation des faits et de la prouver par tous les moyens de droit. En cas d'exécution de travaux non autorisés et de refus de paiement de la facture par le client, ce dernier est tenu de réparer le préjudice subi par Miers Service sur la base de l'enrichissement sans cause.
  7. Si des réparations de sécurité impératives surviennent pendant l'exécution des travaux et que le client n'est pas d'accord, le véhicule ne sera pas réparé et le client récupérera le véhicule avec un
  8. Le client ne doit pas laisser d'objets personnels ou de valeur dans le véhicule. Le client est exclusivement responsable des objets laissés dans le véhicule et ce sans recours contre Miers Service.
  9. Le client doit reprendre son véhicule dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de la réparation. A défaut, le client sera de plein droit et sans préavis redevable des frais de stationnement dont le tarif est affiché et à sa disposition dans l'établissement de Miers Service.
  10. Si un véhicule de remplacement a été mis à disposition, le client doit restituer ce véhicule de remplacement dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de la réparation. A défaut, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une redevance de location dont le tarif est affiché et à sa disposition dans les locaux de Miers Service.
  11. Miers Service offre au client la possibilité de stationner son véhicule aux endroits prévus à cet effet. Le client s'engage à ne pas abuser de cette possibilité et à limiter au maximum le stationnement du véhicule sur le site de Miers Group.
  12. En cas de dommages au véhicule pendant la présence du véhicule sur le site du Miers Group, ces dommages ne seront imputables à Miers Service que si la cause du dommage est due à une personne ou à un objet sous la responsabilité de Miers Service.
  13. Si Miers Service doit entreposer le véhicule dans les locaux de Miers Group pendant plus de deux jours, une redevance de 25 EUR TTC par jour calendaire est due à partir du troisième jour après la fin des travaux ou la notification de l'enlèvement du véhicule. Ce montant est payable immédiatement au moment de l'enlèvement du véhicule, avant le paiement de toute autre facture et avant l'enlèvement du véhicule. Dans le cas contraire, les conditions de paiement susmentionnées sont d'application.
  14. Le recouvrement des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par un ou plusieurs auxiliaires de Miers Service (actionnaires, employés et/ou collaborateurs indépendants qui exécutent leurs services au nom et pour le compte de Miers Service) ne pourra, dans les limites légales et contractuelles, faire l'objet que d'une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l'encontre de Miers Service. En aucun cas, une action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre un auxiliaire par un cocontractant de Miers Service, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit. En cas de violation de cette disposition, le cocontractant de Miers Service indemnisera pleinement et entièrement cette société et/ou ses auxiliaires pour les dommages effectivement subis par la société et/ou ses auxiliaires.
  15. Toute limitation de responsabilité dans les présentes conditions générales s'applique expressément à toute réclamation à l'encontre de Miers Service, de ses actionnaires, de ses employés et/ou des entrepreneurs indépendants qui exécutent leurs services au nom et pour le compte de Miers Service. Pour éviter tout doute, cette limitation s'applique également à toute demande extracontractuelle d'indemnisation des dommages résultant d'un manquement contractuel de ces personnes.
  16. Les données personnelles du client sont destinées à la gestion de la clientèle (y compris le service après-vente, la garantie et la sécurité) de Miers Service dont les coordonnées figurent au recto, ainsi qu'à des fins de marketing direct et à la gestion de la clientèle de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, Tollaan 68, 1200 Toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles la concernant. Elle a également le droit de s'opposer, sur demande expresse et gratuitement, au traitement envisagé des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct. Le responsable du traitement est Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, Avenue de la Tolla 68, 1200 Bruxelles.
  17. En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
  18. Le présent accord est régi par le droit belge
  19. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas à
  20. En cas de litige, seuls les tribunaux d'entreprise du siège social de Miers Service

Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, en cas de litige, les juridictions suivantes seront compétentes, au choix du demandeur :

  • soit le tribunal du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs ;
  • ou la juridiction du lieu où les obligations ou l'une d'entre elles sont nées ou exécutées ;
  • ou le tribunal du lieu où l'huissier a parlé au défendeur si ni le défendeur ni les autres défendeurs ne sont domiciliés en Belgique ou à l'étranger.

Voir les conditions générales de vente de Miers Factory ici